| ART. 32 B | N°AC13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
| M. Durand, rapporteur |
----------
ARTICLE 32 B
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
« aux commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.