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ART. 21N°AC172

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC172

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 21

 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des moyens alloués aux dépenses pédagogiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les moyens qu’il met en œuvre, l’État doit se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles. Le conseil national d’évaluation doit pouvoir assister le ministre chargé de l’Éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire. Tel est le sens de cet amendement.