| ART. 52 BIS | N°AC42 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
| Mme Pompili et Mme Attard |
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ARTICLE 52 BIS
Compléter l’article par les alinéas suivants :
« II. En conséquence, l’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
"1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le droit à la formation continue pour la totalité des enseignants : ces derniers doivent pouvoir utiliser pleinement leur droit individuel à la formation offert par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État et le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation est l’occasion de renforcer cette offre qui reste aujourd’hui bien trop parcellaire.