| ART. 10 | N°AC51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Retiré
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
| Mme Attard et Mme Pompili |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de préciser que les formats ouverts sont déjà définis dans la loi.