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ART. 8N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, après la huitième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la mission de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.