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Budget : règlement des comptes 2012

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 1083, déposé le 29 mai 2013 (mis en ligne le 29 mai 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 mai 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1083
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 29 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1083

Examen du texte au cours de la réunion du 27 juin 2013 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 9 heures
Rapport n° 1210 déposé le 27 juin 2013 (mis en ligne le 28 juin 2013 à 13 heures) :
Tome I - Exposé général et examen des articles (mis en ligne le 28 juin 2013 à 13 heures)
Tome II - Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux (mis en ligne le 27 juin 2013 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 juillet 2013
2e séance du mardi 2 juillet 2013

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 , TA n° 175

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 710, déposé le 3 juillet 2013
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 711 déposé le 3 juillet 2013 :
Tome I - Exposé général et examen des articles
Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 juillet 2013
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013 , TA n° 188

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 16 juillet 2013 et François Marc rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport déposé le 16 juillet 2013 par MM. Christian Eckert rapporteur et François Marc rapporteur, mis en ligne le 17 juillet 2013 à 11 heures, sous le n° 1269 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 758 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013, n° 1228, déposé le 5 juillet 2013 (mis en ligne le 5 juillet 2013 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 1274 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 17 juillet 2013 à 14 heures) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 194

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 799, déposé le 23 juillet 2013
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 800 déposé le 24 juillet 2013 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 juillet 2013
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 24 juillet 2013 , TA n° 205

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, TA n° 194
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 1327 déposé le 25 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 10 heures 15) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 juillet 2013

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 , TA n° 201


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/05/13



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

Pour la septième année consécutive, les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d'en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes.

La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ses réserves sont substantielles, soit une réduction par rapport à 2011 où la Cour en avait relevé sept de ce type, ce qui illustre les efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.

Ce projet de loi de règlement confirme la réduction du déficit budgétaire de l'État, qui s'élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011), malgré la stagnation de l'activité en 2012, qui a pesé sur le dynamisme des recettes. L'amélioration du déficit budgétaire est le résultat de la gestion responsable du Gouvernement, qui a permis une baisse historique des dépenses de l'État (y compris charges de la dette et de pensions) de 0,3 Md€, et du rendement des mesures fiscales adoptées à l'été 2012.

Ce projet de loi de règlement se caractérise par l'insertion d'un nouvel article dit « liminaire », en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article liminaire présente un tableau de synthèse qui retrace le solde structurel (hors impact de la conjoncture économique) et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2012.

Le solde structurel des administrations publiques s'est amélioré de façon très significative en 2012 (+1,1 point), première étape du redressement des comptes publics, qui permettra de revenir à l'équilibre structurel en fin de législature. Les dépenses publiques ont été strictement maîtrisées : elles ont évolué, hors éléments exceptionnels, de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 2 % par an en moyenne durant les dix dernières années.

Conformément à la loi organique, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s'est prononcé sur le respect des orientations fixées pour l'année 2012 par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012. Le HCFP a pris acte du fait que l'ajustement structurel 2012 avait été conforme aux engagements et aux prévisions du Gouvernement.


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