Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 mai 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 mai 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 mai 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 3 juillet 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 5 juillet 2013
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 5 août 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 mai 2013
(14e législature)
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 1083, déposé le mercredi 29 mai 2013.Mise en ligne : mercredi 29 mai 2013 à 17h45
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 mai 2013
(14e législature)
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 1083, déposé le mercredi 29 mai 2013.Mise en ligne : mercredi 29 mai 2013 à 17h45
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 29 mai 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 27 juin 2013Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n°1083), n° 1210, déposé le jeudi 27 juin 2013.Mise en ligne : vendredi 28 juin 2013 à 13h00
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Discussion en séance publiqueMardi 2 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 3 juillet 2013
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 3 juillet 2013
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Rapport de la commissionMercredi 3 juillet 2013
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte rejeté ❌Jeudi 4 juillet 2013
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 5 juillet 2013
Désaccord
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ConvocationVendredi 5 juillet 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 1269, déposé le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 11h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, n° 759, déposé le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juillet 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013, n° 1228, déposé le vendredi 5 juillet 2013.Mise en ligne : vendredi 5 juillet 2013 à 17h15
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 5 juillet 2013
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Rapport de la commissionMercredi 17 juillet 2013Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013 (n°1228), n° 1274, déposé le mercredi 17 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 23 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2013
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Rapport de la commissionMercredi 24 juillet 2013
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Discussion en séance publiqueMercredi 24 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte rejeté ❌Mercredi 24 juillet 2013
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 juillet 2013
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 25 juillet 2013
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Rapport de la commissionJeudi 25 juillet 2013Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 en vue de la lecture définitive (n° 1326), n° 1327, déposé le jeudi 25 juillet 2013.Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 10h15
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Discussion en séance publiqueJeudi 25 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 5 août 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 6 août 2013
Publié au Journal Officiel du samedi 12 octobre 2013
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Baromètre de l'application des lois