| ART. UNIQUE | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE SUR LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« États »,
insérer le mot :
« membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel