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ART. PREMIERN°113

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°113

présenté par

M. Poisson, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Verchère, M. Sermier, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lurton, M. Saddier et M. Guaino

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 1 à 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.