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ART. PREMIERN°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°135

présenté par

M. Lazaro

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député