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ART. PREMIER | N°135 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Lazaro |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député