Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2 TERN°163

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°163

présenté par

M. Lazaro

----------

ARTICLE 2 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.