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ART. 2 | N°182 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « fonction de conseil » est trop imprécise. Par ailleurs, l’encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d’intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d’exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.