L’alinéa 13 dispose que l’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député.

Il est proposé ici de supprimer cet alinéa dans la mesure où les règles encadrant les activités professionnelles ainsi que les déclarations d’intérêts permettent d’exercer la fonction de conseil dans le respect des conditions de déontologie existantes.

En début de mandat, les députés remettent une déclaration d'intérêt qui est vérifiée par le déontologue de l'Assemblée nationale. Les conditionsgaranties de prévention de tout risque de conflits d'intérêts sont donc réunies. Dans ce sens, le présent amendement propose de supprimer l’interdiction générale de la fonction de conseil prévu par l’alinéa 13.