| ART. PREMIER | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.