| ART. PREMIER | N°321 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans chaque préfecture et dans chaque consulat, pour les députés élus au scrutin proportionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’engagement 48, François Hollande a affirmé « J’introduirai une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale ».
Nul ne doute que le Président de la République, soutenu par sa majorité, tienne ses engagements de campagne.
Aussi, afin d’anticiper cette future réforme, il est proposé que, pour les futurs députés élus au scrutin proportionnel, leur déclaration de patrimoine soit accessible à l’ensemble des citoyens français.