| ART. 4 | N°109 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°109 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d’intérêts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e alinéa de l’article 1er du projet de loi organique, 8e alinéa de l’article 11 du projet de loi), cet amendement permet à tout citoyen d’adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite concernant les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres.
Un autre amendement, au projet de loi organique, propose le même dispositif à l’égard des déclarations d’intérêts des parlementaires.
Un autre amendement, au projet de loi ordinaire, propose le même dispositif à l’égard des déclarations d’intérêts des autres responsables publics.