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ART. 4N°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°154

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de supprimer la publicité des situations patrimoniales et des intérêts des membres du gouvernement.

S’il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la publicité de ces déclarations revient à céder à la démagogie et ouvre la porte à toutes sortes de dérives.

La quête de la transparence totale est un leurre et ouvre la voie à des excès préjudiciables pour la démocratie.

Cette publicité participe d’une mesure hypocrite pour tenter de faire oublier les mensonges et omissions de l’affaire « Cahuzac » et tend à jeter l’opprobre sur l’ensemble de ceux qui sont investis d’une charge publique.