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ART. 42N°CD4

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CD4

présenté par

M. Plisson, M. Boudié, rapporteur M. Alexis Bachelay, M. Bouillon et M. Cottel

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l’article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappelle, le chef de file en matière d’énergie et de climat. Aussi afin d’éviter tout chevauchement de compétence, cet amendement propose de définir pour la communauté urbaine, une compétence plus précise en matière d’énergie et de climat : l’élaboration et la mise en œuvre du plan climat-énergie territorial conformément à ce qu’énonce l’article L. 229-5 du code de l’environnement.