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Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 495, déposé le 10 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Vandierendonck rapporteur le 17 avril 2013
Rapport n° 580 déposé le 15 mai 2013 :
Texte de la commission n° 581 (2012-2013) déposé le 15 mai 2013

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Dilain rapporteur pour avis le 23 avril 2013
Avis n° 593 déposé le 22 mai 2013 par M. Claude Dilain

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Germain rapporteur pour avis le 24 avril 2013
Avis n° 598 déposé le 22 mai 2013 par M. Jean Germain

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Filleul rapporteur pour avis le 24 avril 2013
Avis n° 601 déposé le 22 mai 2013 par M. Jean-Jacques Filleul

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 30 , vendredi 31 mai , lundi 3 , mardi 4 , mercredi 5 et jeudi 6 juin 2013
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 juin 2013 , TA n° 163

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1120, déposé le 7 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1216
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 21 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1120

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er juillet 2013 à 17 heures
Audition ministre ouverte à la presse au cours de la réunion du 1er juillet 2013 à 17 heures
Suite examen au cours de la réunion du 1er juillet 2013 à 21 heures
Suite examen du texte au cours de la réunion du 2 juillet 2013 à 16 heures 30
Suite examen au cours de la réunion du 2 juillet 2013 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1216 déposé le 3 juillet 2013 (mis en ligne le 12 juillet 2013 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 juillet 2013 à 19 heures 15)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Stéphane Travert rapporteur pour avis le 24 avril 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1120

Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1207 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 4 juillet 2013 à 18 heures 45) par M. Stéphane Travert

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Blein rapporteur pour avis le 18 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1120

Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures
Avis n° 1177 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 8 juillet 2013 à 18 heures 30) par M. Yves Blein

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteur pour avis le 22 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1120

Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 11 heures 30
Avis n° 1178 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 19 heures 30) par Mme Christine Pires Beaune

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Florent Boudié rapporteur pour avis le 22 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1120

Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 16 heures 15
Avis n° 1205 déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 12 juillet 2013 à 16 heures) par M. Florent Boudié

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 juillet 2013
2e séance du mardi 16 juillet 2013
1ère séance du mercredi 17 juillet 2013
2e séance du mercredi 17 juillet 2013
1ère séance du jeudi 18 juillet 2013
2e séance du jeudi 18 juillet 2013
3e séance du jeudi 18 juillet 2013
1ère séance du vendredi 19 juillet 2013
2e séance du vendredi 19 juillet 2013
3e séance du vendredi 19 juillet 2013
1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Scrutin public n° 0588 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles au cours de la 1ère séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 190

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 796, déposé le 23 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 859 déposé le 19 septembre 2013 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 860 (2012-2013) déposé le 19 septembre 2013

- commission des affaires économiques
Avis n° 847 déposé le 17 septembre 2013 par M. Claude Dilain

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avis n° 846 déposé le 17 septembre 2013 par M. Jean-Jacques Filleul

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 et lundi 7 octobre 2013
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 7 octobre 2013 , TA n° 5

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 1407, déposé le 8 octobre 2013 (mis en ligne le 15 octobre 2013 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1587
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1407

Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 9 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 14 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 décembre 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 1587 déposé le 27 novembre 2013 (mis en ligne le 3 décembre 2013 à 19 heures 05) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 22 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 10 décembre 2013
1ère séance du mercredi 11 décembre 2013
2e séance du mercredi 11 décembre 2013
1ère séance du jeudi 12 décembre 2013
2e séance du jeudi 12 décembre 2013

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 , TA n° 259

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 227, déposé le 13 décembre 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Olivier Dussopt rapporteur le 17 décembre 2013 et René Vandierendonck rapporteur le 17 décembre 2013
- Rapport déposé le 17 décembre 2013 par M. Olivier Dussopt rapporteur, mis en ligne le 19 décembre 2013 à 10 heures 35, sous le n° 1660 à l'Assemblée nationale et par M. René Vandierendonck rapporteur, sous le n° 239 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 décembre 2013 à 21 heures 40) , n° 240 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1660
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 décembre 2013
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 décembre 2013 , TA n° 56

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 , TA n° 270

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 687 DC du 23 janvier 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :

Article 1er AA (nouveau)
Création d'un Haut conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et associant le Gouvernement, le Parlement, chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Chargé de donner son avis sur les projets de loi et les propositions d'acte législatif de l'Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales, ce Haut conseil a vocation à devenir l'instance nationale de concertation entre l'État et les collectivités (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 1er AB (nouveau)
Rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, adressé au Parlement et présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut conseil des territoires (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 2
– Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de 6 semaines à compter de sa saisine (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
– Fixation d'une première liste de compétences étatiques pouvant faire l'objet d'une délégation aux collectivités territoriales : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l'audiovisuel, gestion de la politique de l'eau, orientation professionnelle, santé scolaire (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3
– Suppression de la transition énergétique de la liste des compétences pour lesquelles la région est désignée comme chef de file (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
– Désignation de la région comme chef de file en matière d'aménagement numérique (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) et d'enseignement supérieur et de recherche (disposition introduite à l'initiative de MM. Paul Molac et Sergio Coronado).

Article 4
– Modification de la composition de la CTAP : le président du conseil régional (qui préside la CTAP), les présidents des conseils généraux, les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants, un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants, un représentant des élus de la montagne (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).
– Rétablissement d'un mécanisme de coordination de l'action commune des collectivités pour l'exercice de certaines compétences : adoption par la CTAP d'une « convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence » (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6
Introduction de dispositions contraignantes à l'égard des collectivités qui n'auraient pas signé de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence : aucune délégation de compétence possible entre collectivités ; aucune possibilité de cumul de subventions (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement et du Rapporteur).

Article 8
Évaluation des conventions territoriales par les chambres régionales des comptes (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 10 (nouveau)
Obligation pour les regroupements intercommunaux des départements de la grande couronne, dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, de former des ensembles d'au moins 200 000 habitants (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).


Article 12 (nouveau)
Création d'un EPCI dénommé « métropole du Grand Paris », regroupant la commune de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes franciliennes appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune de la petite couronne. Possibilité d'intégration d'autres EPCI des départements de grande couronne. Organisation de la métropole par « territoires » regroupant les communes (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 12 bis (nouveau)
Fixation des règles de composition du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils de territoire (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 13 (nouveau)
Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 13 bis (nouveau)
Fusion des quatre établissements publics fonciers en Île-de-France (disposition introduite à l'initiative de la commission des affaires économiques).

Article 14
Fixation du montant des ressources du fonds de péréquation propre aux départements de la région d'Île-de-France (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances).

Article 20
Élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon à partir de 2020 (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Article 31
– Transformation automatique en métropoles des EPCI éligibles à ce statut (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
– Transformation automatique en métropoles des EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants, dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
– À leur demande, peuvent également être transformés en métropole les EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants et exerçant un certain nombre de compétences stratégiques et structurantes (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).
– Extension de la liste des compétences que l'État peut, par convention, déléguer aux métropoles volontaires, en distinguant un bloc insécable de trois compétences (droit au logement opposable, attribution des aides au logement et gestion des réservations de logement dont dispose le préfet) et un bloc optionnel et sécable de deux compétences (mise en œuvre des procédures de réquisition ; hébergement et accompagnement au logement des personnes ou familles sans domicile…) (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Articles 56 à 60 nouveaux
Introduction de dispositions relatives à l'encadrement de l'endettement des collectivités territoriales, afin notamment :
– de prévoir l'expiration des délégations consenties aux responsables exécutifs dès le début de la campagne électorale visant à renouveler l'organe délibérant (article 56) ;
– de soumettre tous les contrats de prêt au contrôle de légalité (article 57) ;
– d'organiser un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l'endettement (article 58) ;
– d'obliger à provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers (article 59) (dispositions introduites à l'initiative de la commission des finances).


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