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ART. 30 N°CL124

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL124

présenté par

M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni

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ARTICLE 30

Après les mots :« ces territoires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction permet de clarifier l’organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitaliser et de pérenniser plus d’une décennie de montée en puissance de la coopération intercommunale, et donc de gérer de manière efficace les compétences déléguées par le Conseil de métropole.