| ART. 2 | N°CL156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Aylagas, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Got, Mme Le Dain, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Verdier et M. Letchimy |
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ARTICLE 2
I. - Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. »
II.. - Procéder à la même insertion après l'alinéa 9
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de :
- rétablir l’alinéa des articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du CGCT, énumérant les compétences générales des Conseils régionaux, qui ont été supprimés par le Sénat
- d’y insérer comme compétence pour les Régions la promotion des langues régionales comme prévu par le projet de loi initial