| APRÈS ART. 30 | N°CL181 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| M. Mennucci |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 , insérer l'article suivant:
L’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. Au troisième alinéa, après le mot « métropolitaine », ajouter les mots « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l’article L. 711-8, sans que cela fasse obstacle aux dispositions du L. 711-10 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du texte confirmant le rôle majeur des Métropoles pour la croissance, l'emploi et l'innovation en association avec les Conseils Régionaux. Par cet amendement les CCI métropolitaines seront ainsi en mesure d'accompagner efficacement les stratégies de développement économique mises en œuvre par les Métropoles. Il ouvre ainsi de facto, la voie à des contractualisations entre la Metropole et la CCI métropolitaine, source de mutualisation des moyens. La cohérence de l action consulaire régionale sera maintenue par le double fait que le futur SRDEII devra tenir compte du schéma de développement des métropoles et que les schémas régionaux des CCIR doivent être cohérents avec le SRDEII. Enfin cet amendement ne touche pas aux fondements de la réforme des CCI concernant la mutualisation des ressources humaines et fiscales au plan régional.