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ART. 33N°CL192

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL192

présenté par

M. Rousset et M. Vauzelle

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ARTICLE 33

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des compétences désignées par le 1. – du III – de l’article L. 5217-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d’Azur issues de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec celles établies par le présent projet de loi. Il permet de nouveau à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur d’exercer ses compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sur une zone géographique au dynamisme économique important ayant vocation à être tournée vers l’international.