| ART. 36 BIS | N°CL247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
| M. Lazaro |
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ARTICLE 36 BIS
Supprimer l'article 36 bis
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme imaginé par cet article est de nature à créer une rupture d'égalité des entre lescitoyens.
Cet article doit dont être supprimé.