| AVANT ART. 28 QUINQUIES | N°CL270 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
| M. Gaymard, Mme Nachury, Mme Lacroute, M. Ollier, M. Teissier, M. Albarello, M. Cochet et M. Berrios |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 28 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par la Métropole de Lyon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour fédérer les populations et les élus d’un territoire à un projet tel que la Métropole de Lyon, il est nécessaire que chacun puisse connaître les tenants et les aboutissants, en particulier financiers, de cette révolution territoriale.
Le débat au Sénat a déjà montré que l’absence d’évaluation précise sur les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées commençaient à nuire à un projet dont le principe paraît pourtant consensuel.