| ART. 4 | N°CL348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les différents schémas régionaux prévus par le législateur s'appliquent à l'intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionaux concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir agir en faveur d'un aménagement et d'un développement durable du territoire.