| ART. 2 | N°CL356 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
| M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech, M. Saddier et M. Francina |
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ARTICLE 2
A l’Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue la conférence territoriale de l’action publique. Cette novation paraît contradictoire avec « le principe de libre administration des collectivités territoriales » et la conférence territoriale semble être une institution nouvelle, un échelon supplémentaire.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition afin de ne pas créer un nouvel échelon inutile.