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ART. 28 QUINQUIESN°CL373

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Retiré

AMENDEMENT N°CL373

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 28 QUINQUIES

A l’alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre :

« quatre »,

par le nombre :

« huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution

Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.