| ART. 4 | N°CL43 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Pélissard et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre liste n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la mise en place des CTAP, il est proposé que les Associations départementales de maires et de présidents de communautés, représentatives, puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique.