| ART. 32 | N°CL511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
| M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech, Mme Duby-Muller, M. Francina et M. Saddier |
----------
ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 qui crée un article L.4221-1-1 énonce les compétences régionales qui peuvent être transférées à la métropole.
Les compétences des métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l’article 31 du présent texte de loi qui rend donc inutile cet énoncé.