| ART. 30 | N°CL519 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL519
----------
ARTICLE 30
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 30 | N°CL519 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL519
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ARTICLE 30
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.