| ART. 30 | N°CL52 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Sermier et M. Straumann |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de fixer une règle qui interdise de cumuler une fonction de vice-président ou président du conseil de territoire, avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires ou du conseil de la métropole. Il s’agit de lutter contre la concentration des fonctions et des pouvoirs d’une part, et de favoriser la diversité des profils d’autre part.