| ART. 2 | N°CL523 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Feltesse, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 et 10 l’alinéa suivant:
«Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les alinéas énumérant les compétences générales des Conseils régionaux aux articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du Code général des collectivités territoriales, qui ont été supprimés par le Sénat en première lecture.
Il a également vocation à insérer la promotion des langues régionales parmi ces compétences générales tel que le prévoyait le projet de loi initial.