| ART. 19 BIS | N°CL530 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL530
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 19 BIS
Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants:
« VII. L’Etablissement public de Paris Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes financiers de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l'exercice 2013 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, pour mettre en œuvre notamment l’opération d’intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay.
L’article 19 bis du projet de loi, issu d’un amendement sénatorial, a prévu de transformer l’EPPS en un « Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay » régi par les dispositions du code de l’urbanisme applicables à la catégorie des établissements publics d’aménagement, notamment pour ce qui concerne la gouvernance, sous réserves de spécificités prévues par loi lui permettant de continuer à exercer ses missions dans les mêmes conditions.
L’EPPS va ainsi, au plus tard le 1er juillet 2014, laisser la place à une nouvelle entité juridique.
Dans ces conditions, il importe de prévoir au bénéfice du futur établissement public d’aménagement de Paris-Saclay une mesure d'accompagnement pour assurer la continuité des actes et contrats, ainsi que la reprise des personnels travaillant actuellement au sein de l’EPPS. Tel est l’objet de cet amendement.