| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°CL538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL538
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.