| APRÈS ART. 9 | N°CL540 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL540
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l’Etat, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et de mobilité, d’environnement, d’énergie et d’aménagement numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rationalisation du nombre des schémas est une demande forte des collectivités locales. Il convient dès lors d’examiner la possibilité de rassembler les multiples schémas régionaux actuels en un nombre plus réduits, tout en prévoyant l’adoption de volets thématiques.