| ART. 42 | N°CL545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 42
Rédiger l’alinéa 5 comme suit :
« politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme pour conduire une véritable politique intégrée et transversale. La création et la gestion des offices de tourisme n’en constituent que l’une des dimensions.
Tel est l’objet du présent amendement.