| ART. 31 | N°CL571 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 7:
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants. Le critère de l’aire urbaine ne s’applique pas lorsque la métropole comprend le chef-lieu de la région. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la transformation automatique des métropoles dès lors que les seuils démographiques de transformation sont atteints. Il introduit également une dérogation au seuil démographique de l’aire urbaine, si la métropole comprend le chef-lieu de la région.