| ART. 45 SEXIES | N°CL581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Tombé
AMENDEMENT N°CL581
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 45 SEXIES
à l’alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du chapitre III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.