| ART. 45 QUINQUIES | N°CL585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL585
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
à l’alinéa 8, remplacer le mot : « eux » par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.