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ART. 20N°CL64

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL64

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 201.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est une mesure de coordination. L’article 28 du projet de loi prévoyant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets au plan fiscal à compter de 2016.