| ART. 31 | N°CL685 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL685
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À la deuxième phrase de l’alinéa 129, après le mot : « articles », substituer aux mots :
« suivants »,
les références :
« L. 5217-18 à L. 5217-20-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.