| ART. 34 | N°CL700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL700
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.