| ART. 20 | N°CL707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL707
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Après le mot :
"locale",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 204 :
"chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-2".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.