| ART. 20 | N°CL716 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A la dernière phrase de l’alinéa 226, substituer au mot :
« transferts»,
les mots :
« compétences transférées».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.