| ART. 24 BIS | N°CL721 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 24 BIS
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
"de ces deux",
les mots :
"de l'une de ces deux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.