| ART. 31 | N°CL97 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 31
Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques en application du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi initial ôtait les métropoles de la compétence de gestion des milieux aquatiques. Le Sénat a supprimé cette compétence, mais l’a conférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (article 35 B). Il paraît peu cohérent de la confier à ces intercommunalités tout en la refusant aux métropoles : le présent amendement complète donc l’article 31 pour rétablir, dans le droit commun des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques.