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ART. 4 | N°AC13 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Braillard et M. Chalus |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 5, après le mot :
« journaliste »,
insérer les mots :
« ou d’un collaborateur de la rédaction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à inclure tous les collaborateurs d’une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d’une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d’une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d’être affectées par le secret des sources.