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ART. 4N°AC13

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)

Retiré

AMENDEMENT N°AC13

présenté par

M. Braillard et M. Chalus

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ARTICLE 4

À l'alinéa 5, après le mot :

« journaliste »,

insérer les mots :

« ou d’un collaborateur de la rédaction »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à inclure tous les collaborateurs d’une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d’une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d’une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d’être affectées par le secret des sources.