| ART. 5 | N°AC16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Braillard et M. Chalus |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« un centre de rétention, une zone de transit, ou un établissement psychiatrique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’accompagnement des journalistes lors des visites des parlementaires dans les établissements de privation de liberté, non seulement pénitentiaires mais aussi dans les centres de rétention, les zones de transit et les établissements psychiatriques.