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ART. 5 | N°AC17 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Braillard et M. Chalus |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 2, après le mot :
« journalistes, »,
insérer les mots :
« titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les visites dans les lieux de privation de liberté avec des parlementaires, non seulement pour les personnes titulaires de la carte d’identité professionnelle, mais aussi pour les personnes détentrices d’un contrat à durée indéterminée. La demande de carte de presse devant être faite obligatoirement par l’employeur, un journaliste peut ne pas la détenir au moment de telles visites. Si le nombre de détenteurs de carte professionnelle dans le milieu du journalisme est en constante baisse depuis 2010, de plus en plus de salariés demeurent en contrat indéterminé sans détenir la carte de presse. Ils doivent pouvoir eux aussi avoir la possibilité d’accès aux lieux de privation des libertés.